Lexia · Informations juridiques
Conditions d’utilisation du site
Ces conditions expliquent la consultation du site vitrine Lexia, les demandes de renseignements ou d’essai et l’accès au portail de connexion. Elles concernent le site ; elles ne constituent pas les conditions de vente d’un abonnement ni un accord de traitement des données de vos mandats.
1. Objet et documents applicables
Le site présente l’application de saisie, l’ERP, leurs fonctionnalités et leurs tarifs. L’identification de l’exploitant relève des mentions légales ; la page « Sécurité et confidentialité » et la politique relative aux cookies décrivent les traitements du site.
Les modalités d’un service payant, d’un essai ou d’un compte client sont communiquées séparément avant leur acceptation. Une simple consultation du site n’entraîne aucun achat ni souscription.
2. Informations, démonstrations et disponibilité
Les descriptions aident à évaluer les services. Les écrans de démonstration et exemples n’utilisent pas vos dossiers de production. Une fonctionnalité signalée en développement n’est pas présentée comme immédiatement disponible ; son accès effectif dépend de l’offre et des conditions convenues.
Les informations sont susceptibles d’être corrigées ou actualisées. Une modification du site ne change pas à elle seule les conditions d’un contrat déjà conclu. Les informations légales impératives et les engagements contractuels applicables restent réservés.
3. Tarifs et conclusion d’un contrat
Les tableaux distinguent les modes de facturation mensuel et annuel et les tarifs par mandat. Pour l’annuel, le montant mensuel affiché correspond à un montant facturé pour 12 mois. Les recharges et offres personnalisées sont présentées séparément.
Avant tout engagement payant, le périmètre, le prix total et les taxes applicables, la durée, le renouvellement éventuel, les conditions de résiliation et de paiement doivent être précisés. Les conditions d’un essai doivent également être communiquées avant son activation.
Ouvrir le portail ou un message de demande d’essai ne constitue pas, à lui seul, une commande payante. Un contrat éventuel suppose un accord sur ses éléments essentiels et des conditions portées à votre connaissance ; ces pages ne créent pas de procédure d’achat supplémentaire.
4. Usage autorisé et sécurité
Vous pouvez consulter les informations et utiliser les liens et fonctions proposés pour leur finalité. Vous ne devez pas perturber le service, contourner ses protections, accéder sans autorisation à un compte ou à des données, introduire un logiciel malveillant ou mener des tests intrusifs sans autorisation préalable.
Vous êtes responsable de disposer des droits nécessaires sur les informations que vous transmettez et de respecter vos obligations de confidentialité envers vos clients. Un signalement de sécurité peut être adressé à contact@lexiapps.ch sans divulguer de données confidentielles de tiers.
5. Contact, essais et comptes
Une demande par e-mail est traitée pour vous répondre ; elle ne garantit pas à elle seule l’ouverture d’un compte, la disponibilité immédiate d’un essai ou l’inclusion de fonctionnalités non convenues. Les accès et modalités de l’essai sont confirmés séparément.
Le portail app.lexiapps.ch concerne l’application. Utilisez uniquement les accès qui vous ont été attribués, protégez vos identifiants et signalez une utilisation suspecte. La gestion des utilisateurs, des mandats et des droits relève des conditions du service concerné.
6. Confidentialité et données des mandats
La politique de sécurité et de confidentialité explique les traitements liés à ce site, les droits et les moyens de contact. Un choix de cookies ne vaut pas acceptation générale de tout traitement de données.
Ne déposez pas de dossiers réels dans les simulations du site et ne transmettez pas de documents sensibles par e-mail ordinaire. Le traitement de données de mandats exige un canal approprié et, le cas échéant, un accord de sous-traitance conforme aux responsabilités respectives.
7. Contenus, marques et liens
Les contenus et éléments graphiques peuvent être protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits. Leur réutilisation nécessite les droits ou autorisations correspondants, sous réserve des usages permis par la loi. Les marques et contenus de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires ; leur mention n’implique pas une affiliation.
Un lien vers une ressource externe vous conduit vers un autre service, auquel s’appliquent ses propres informations et conditions. Vérifiez la destination avant de communiquer des données.
8. Disponibilité et responsabilité
L’accès au site peut être interrompu pour maintenance, sécurité ou incident. Aucune disponibilité permanente ni absence totale d’erreur n’est promise pour le site vitrine. Les engagements propres aux services souscrits restent ceux du contrat concerné.
La responsabilité est appréciée selon le droit applicable. Aucune formulation de ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol ou de faute grave au sens de l’article 100 du Code des obligations. Les droits impératifs demeurent réservés.
9. Absence de conseil professionnel individualisé
Les informations et démonstrations ne remplacent pas une analyse comptable, fiscale, juridique ou de sécurité adaptée à votre situation. Les propositions issues d’une extraction automatisée doivent être vérifiées par les personnes compétentes avant validation ou utilisation dans un mandat.
10. Droit applicable, modifications et contact
L’utilisation du site est régie par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. La compétence des autorités et tribunaux est déterminée par les règles applicables ; aucun for exclusif n’est imposé ici.
Les nouvelles versions s’appliquent à l’information du site et ne modifient pas rétroactivement un contrat existant. Pour une question sur ces conditions, contactez contact@lexiapps.ch.